Mandataire
Le statut juridique
Le bien social est le patrimoine de la société, celui contre lesquels les créanciers vont se tourner en cas de défaillance, ou celui qui rapporte aux actionnaires. L’abuser, l’utiliser à mauvais escient, c’est donc léser les bénéficiaires ou requérants potentiels.
L'abus de biens sociaux (ABS) est connu. Il est également clairement défini par les textes de loi, qui stipulent que l'ABS est un délit commis par un dirigeant de société par actions qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de l'entreprise un usage contraire à l'intérêt de...
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