La fusion du patrimoine personnel de l’entrepreneur avec celui de l’entreprise est souvent tentante…comment et pourquoi faut-il résister à cette tentation?
Lors d'une création d'entreprise, vous devez être particulièrement vigilant quant à la séparation des patrimoines professionnels et privés. Les statuts de la société, le choix de votre régime matrimonial sont déterminants pour investir en toute sécurité. Encore faut-il que vous ayez pensé à procéder à une déclaration d'insaisissabilité et que votre conjoint(e) ne se soit pas porté(e) caution ! Explications.
Le choix du statut
En cas de coup dur, la responsabilité de l'entrepreneur n'est pas la même selon le statut adopté. La création d'une société de personne engage la responsabilité du fondateur de façon solidaire et illimitée, c'est à dire sur la totalité de son patrimoine. Elle est en revanche limitée aux apports dans le cas d'une SARL, SA, SAS, sauf exceptions. Cette limitation ne s'applique pas, par exemple, si le chef d'entreprise a commis des fautes de gestion ou en cas de malversation.
Contrats de mariage
Deux cas de figure sont particulièrement adaptés à la situation du chef d'entreprise.
- le régime de la séparation des biens. En cas de difficultés financières, seuls les biens propres du dirigeant pourront être saisis.
- Le régime de la participation aux acquêts. Pendant la durée de mariage, le régime en vigueur est celui de la séparation des biens. A la dissolution du contrat (décès, divorce), les patrimoines de chacun des conjoints sont évalués et l'époux qui s'est le moins enrichi reçoit une contrepartie.
La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable, à l'égard de ses créanciers professionnels. Cela permet de protéger son patrimoine privé, s'il n'est pas considéré distinct du patrimoine professionnel, et contre lesquels l'ensemble de ses créanciers, y compris professionnels, peuvent, à défaut, agir.
Caution, garantie bancaire : dans la pratique, le cautionnement du conjoint est souvent exigé pour un crédit professionnel, mais soumet alors le patrimoine privé au droit de poursuites des créanciers. Il est primordial que l'entrepreneur se batte pour éviter cette situation.
Liens utiles :
Dans le détail
Comment choisir son statut
Les grands régimes matrimoniaux
L'insaisissabilité du logement
Patrimoine 
