Devant les dizaines de milliers de chef d’entreprises qui vont passer la main dans les années à venir, l’Etat encourage dès à présent les transitions et passages de témoin en défiscalisant les plus values.
L’imposition des plus value réalisées sur des valeur mobiliere (actions ou parts sociales), en tant qu’actionnaire ou associé, majoritaire ou pas, lors de leur vente, se fait en France à hauteur de 25% sur la tranche A et 32% sur la tranche B.
Bonne nouvelle pour la transmission future de votre entreprise, ou les rachats que vous vous apprêtez à faire : en effet, depuis le 1er janvier 2006, un nouveau régime d’exonération des plus-values professionnelles s’applique. Deux nouveaux articles du Code général des impôts (CGI) - le 150-0 D bis et le 150-0 ter - stipulent que lorsque le seuil de cession de 15 000 euros est franchi popur les cessions de parts de sociétés à titre onéreux, l'imposition sur la plus value réalisée est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention à partir de la sixième année. Autrement dit : dès 2012, l'imposition de la plus-value de cession sera réduite d'un tiers pour les entreprises créées en 2006 ou avant et sera nulle à compter de 2014 pour les mêmes entreprises.
Les conditions sont simples :
La société est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent,
Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière
Elle a son siège social dans un État membre de la Communauté Européenne.
Par ailleurs, pour les petites entreprises, l'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d'activité ou de parts sociales de sociétés de personnes. Pour bénéficier de cette exonération totale, la valeur vénale de l'entreprise ne doit pas excéder 300.000 euros (au-delà et jusqu'à 500 000 euros, l'exonération est partielle) et l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. D'autres conditions existent pour les entreprises soumises à l'IS.
L'article 151 septies du CGI prévoit quant à lui une exonération des plus values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur les revenus. Les conditions ? L'activité doit être commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnelle et depuis au moins cinq ans.
Enfin l'exonération concerne les biens appartenant à l'actif immobilisé de l'entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. L'exonération est subordonnée au respect de limites en terme de chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Remarque : ce dispositif n'est pas cumulable avec celui prévu à l'article 238 quindecies du CGI.
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