La contrefaçon est une violation du droit de propriété intellectuelle. En France, différents acteurs interviennent afin de faire respecter ce droit : les douanes, la DGCCRF, la gendarmerie, la Police Nationale, le parquet, les juridictions civiles et judiciaires. Des mesures répressives, aussi bien civiles que pénales (de trois à cinq ans d'emprisonnement notamment) existent et sont sans cesse renforcées. Pour éviter toute contrefaçon qui coûterait cher à votre entreprise notamment en terme d'image, il faut donc vous prémunir pour tous les sujets touchant à la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle regroupe deux grandes familles :
- la propriété industrielle qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques
- le droit d'auteur qui recense les oeuvres littéraires et artistiques. Les droits connexes du droit d'auteur sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d'enregistrements sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés.
Concrètement, avant la création de votre activité, avant le lancement de vos produits, idées, vérifiez que le nom, la marque, le brevet, la chanson que vous souhaitez commercialiser ne soient pas déposés. Ensuite, protégez les en les déposant auprès de l'organisme concerné. Tout ce qui touche à la propriété industrielle est centralisé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). N'oubliez pas dans le cadre de votre activité de bien respecter les droits d'auteur. A titre d'exemple si vous diffusez une musique d'attente sur votre standard téléphonique qui n'est pas du domaine public, vous devez déclarer cette utilisation à la Sacem. Vous aurez alors des droits à acquitter et cette dernière se chargera de reverser les droits d'auteur aux bénéficiaires.
Pour vous aider, des fiches conseils "Propriété Intellectuelle" réalisées par le Comité National Anti Contrefaçon (CNAC) en partenariat avec le ministère de l'économie des finances et de l'industrie (MINEFI), l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) et l'INPI sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
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