La SA est la seule forme juridique parmi les sociétés commerciales qui permette de faire un appel public à l'épargne. Pour cela, elle est contraignante, et s'adresse particulièrement aux très grosses entreprises de capitaux.
Ce statut a été instauré en France en 1867 pour permettre aux épargnants d'investir leur capital sans risquer plus que leur mise. La SA (Société Anonyme) est donc une entreprise de capitaux. Elle est composée d’au moins sept actionnaires, personnes morales ou physiques. Le capital social doit être de 37 000 € minimum (mais il peut n'être libéré que de moitié pendant les 5 premières années) ou d'au moins 225 000 € si la société fait appel publiquement à l'épargne (entre en bourse).
Les apports faits au capital ne peuvent être qu’en numéraire ou en nature (dans ce cas ils sont soumis au commissaire aux apports). Les apports en industrie sont interdits.
Une action est un titre d'associé qui représente une partie du capital de la société, et confère des droits. Sa valeur nominale (déterminée à la création de la société, et inscrite au passif du bilan de l'entreprise) est différente de sa valeur réelle qui est déterminée par les derniers échanges qui ont eu lieu, soit de gré à gré, ou sur un marché boursier.
L’actionnaire peut en principe céder librement ses actions, sauf conventions contraires prévues dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires.
Il peut y avoir des SA de type classique avec un conseil d'administration (et dirigée par le fameux "PDG"), ou bien avec un directoire et un conseil de surveillance. Les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes, qui est nommé statutairement. Si la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports celle des dirigeants peut être d'ordre pénal ou civil en cas de fautes de gestion.
Liens utiles :
Plus d’informations sur la SA.
Des informations sur les actions, actionnaires et la SA.
Le site de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Le site de l'Institut Français des Experts Comptables et des commissaires aux comptes.
Le site des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes de France.
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