Patrons omnipotents, patrons voyous, au-delà des images qui ressortent des médias, il y a la responsabilité pénale du chef d’entreprise. Trop de créateurs l’ignorent, mais ils ont des responsabilités devant la loi. Et parfois devant le code pénal.
Le dirigeant, à la différence de toute autre personne, peut être poursuivi pénalement à titre personnel en tant que dirigeant, pour des actes commis par un des salariés et non pas uniquement pour des faits qu'il aurait commis personnellement. Est ici en jeu son obligation de veiller au fonctionnement de l'entreprise et à la sécurité des biens et des personnes.
Les domaines d'infraction sont vastes : du droit commun au droit du travail en passant par le droit de l'environnement ou la propriété intellectuelle. Sont ainsi pénalement répréhensibles l’abus de confiance et le vol, l'escroquerie, le faux et usage de faux, la corruption, la fraude fiscale.
Dans le domaine du droit des sociétés, les infractions commises lors de la formation de la société (déclarations mensongères notamment), les infractions aux assemblées générales (délais de convocation, modalités), la banqueroute frauduleuse, le délit d'initié, la présentation de comptes inexacts ou l'abus de biens sociaux relèvent de cette juridiction. Particulièrement grave, ce dernier est défini par la loi comme le fait de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise. Un délit qui peut être puni pénalement de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros.
Le non respect du droit du travail peut aussi avoir des conséquences pénales pour le dirigeant : recours au travail clandestin, entrave au droit syndical, non paiement des cotisations sociales (et en particulier la part salariale de ces charges), sécurisation des locaux.
Dans le domaine du droit de la concurrence : revente à perte, contrefaçon, piratage et délits informatiques.
Attention, enfin, à l'accroissement des risques pénaux liés à l'environnement. Sont en effet condamnables l’utilisation d’enseignes et affiches non conformes, la dangerosité des implantations industrielles, la pollution, le bruit.
Pour tenter de limiter le risque pénal, le dirigeant dispose de plusieurs possibilités : veiller globalement au respect des normes, déléguer clairement (et par écrit) son pouvoir lorsque nécessaire. A savoir également : des contrats d'assurance existent pour couvrir les conséquences civiles d'une condamnation pénale du chef d'entreprise. Une solution qui peut éviter d'avoir à payer des dommages et intérêts lourds. Mais, ils ne couvrent pas, évidemment, les fautes intentionnelles.
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