Ce choix, même s’il n’est pas irréversible, est impliquant, autant sur la responsabilité engagée que pour les développements futurs, ou les principes d’administration.
La société commerciale est la forme juridique qui permet de facturer. Il existe plusieurs types de sociétés, et il est donc nécessaire de choisir entre : entreprise individuelle, SARL, SA, SAS. Cette décision, pour éviter de se transformer en casse-tête juridique, doit reposer sur des critères objectifs de taille, de capitaux et d’objectifs de développement ainsi que de coût et de flexibilité des structures juridiques
D'autant que les conséquences pour l'entrepreneur en cas de difficultés ne sont pas les mêmes selon le statut adopté.
L'entreprise individuelle
Elle doit être réservée aux métiers «sans risques» : artisans notamment. En effet, dans ce cas, la responsabilité du fondateur peut être engagée de façon solidaire et illimitée, sur la totalité de son patrimoine, car aucune différence n'est faite entre patrimoines privé et professionnel.
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) La responsabilité des associés est limitée aux apports. Le capital minimum est de 1 euro et il est possible de créer une SARL seul (on parle dans ce cas d'EURL) ou à plusieurs. Toutefois, la SARL est peu souple dans le temps : impossibilité d'une introduction en bourse, d'émettre des stocks options, etc...
La société anonyme (SA)
Requiert quant à elle un capital de départ de 37 000 euros, la présence de 7 associés et une organisation comprenant soit un conseil d'administration soit conseil de surveillance/assemblée générale. La responsabilité est limitée aux apports, l'entreprise peut faire appel public à l'épargne. Cette formule est la plus lourde pour un créateur d'entreprise.
La société par actions simplifiée (SAS)
Elle est à mi-chemin entre SARL et SA. Elle présente une grande souplesse de fonctionnement mais présente le défaut de ne pouvoir faire appel public à l'épargne. Un seul actionnaire suffit pour la créer, le capital de départ doit être de 37 000 euros et les statuts permettent de prévoir beaucoup de choses : conditions de cession de titres, cas d'exclusion d'un associé, conditions de nomination et de révocation du dirigeant, limitation de pouvoir applicable au dirigeant, répartition des actions (simple, à double droit de vote, etc.). Les statuts doivent donc être rédigés avec la plus grande attention.
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