Très décrié, et finalement assez peu utilisé, le CP(N)E, offre à certains employeurs une certaine flexibilité en autorisant le renvoi "immédiat et non motivé", en échange d'une indemnité. Revue de détails.
Ces deux contrats de travail sont définis sans limitation de durée. Ils ont été créés, l'un pour améliorer les embauches dans les petites entreprises (moins de 20 salariés), le CNE, et l'autre pour favoriser la première embauche des jeunes au sortir de leur formation, le CPE. Pour cela, le législateur rend la rupture du contrat moins "risquée" pour l'employeur... en échange d'un coût. Comme tous les contrats de travail, ils sont établis obligatoirement par écrit et soumis aux règles du code du travail et des conventions collectives applicables dans le secteur d'activité concerné.
Le CNE, Contrat Nouvelle Embauche, et le CPE, Contrat Première Embauche conviennent pour tout type d’emploi (hormis "saisonnier" ou "à domicile") dans les entreprises privées ou des associations. Le seuil des 20 salariés s'établit pour le CNE en équivalent temps plein au moment de la mise en place des contrats, et s'applique aux filiales d'entreprises plus importantes. L'entreprise peut contracter autant de CNE qu'elle souhaite, pourvu qu'elle respecte ce seuil de 20 salariés à la date d'embauche effective.
La particularité de ces contrats vient de ce qu’on appelle la «période de consolidation» de deux ans maximum qui donne donc la possibilité à l’employeur et au salarié de rompre le contrat sans avoir à en énoncer le motif et sans préavis.
Si l'employeur rompt un CN(P)E pendant la "période de consolidation", il doit verser au salarié une indemnisation correspondant à 8% de la rémunération déjà perçue par le salarié.
La rupture du contrat doit seulement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties pourront contester les circonstances de cette rupture dans un délai d’un an à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Comme pour tout emploi proposé aux salariés de moins de 26 ans au chômage depuis plus de six mois, le CPE s'accompagne d'exonérations partielles de cotisations patronales pendant une durée de trois ans.
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