Et si vous récupériez une partie de votre impôt en faisant de l'état votre client? Si vous participiez à la manne économique des 150 milliards d'euros que l'état dépense tout les ans dans les commandes publiques pour en prendre votre part?
Le nouveau Code des Marchés Publics 2006 (CMP 2006) est entré en vigueur le 1er septembre 2006. Ce nouveau code, le troisième en cinq ans (2001, 2004, 2006), est désormais plus favorable aux PME qu'il ne l'était.
Revenons sur les mesures issues du Code qui favorisent les PME dans la commande publique:
- les administrations ont l'obligation de passer tous les marchés par lots séparés. En divisant les appels d’offres, il est plus facile de répondre à un ou plusieurs lots plutôt qu’à la globalité des lots. C’est l’allotissement. (Article 10 du CMP 2006.)
- Les garanties sur la solvabilité financière et économique des entreprises sont proportionnées à l’appel d’offres traité. Les administrations ne pourront plus demander des spécificités disproportionnées par rapport au marché traité par l’entreprise. Article 45 du CMP 2006.)
- Une nouvelle mesure autorise les acheteurs à fixer dans cette procédure un nombre minimum de PME qui seront admises à présenter une offre. (Article 60 du CMP 2006.)
- Lorsqu’une entreprise ne disposera pas de référence de même nature que le marché auquel elle concoure, l’administration ne pourra pas l’éliminer à cause de ce critère.(Article 52 du CMP 2006.)
- Dans les critères de sélection du candidat répondant à l’appel d’offres, les administrations peuvent pondérer la proportion du marché que l’entreprise compte sous-traiter à des tiers, notamment à des PME.
A ces mesures mises en place, signalons la dématérialisation des candidatures via Internet qui facilite les démarches des plus petites entreprises.
Liens utiles :
Le Blog des marches publics
le site de l'APSAP association des acheteurs publics.
les site du Journal Officiel
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