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Mandataire
Abus de biens sociaux : un risque omniprésent

Le bien social est le patrimoine de la société, celui contre lesquels les créanciers vont se tourner en cas de défaillance, ou celui qui rapporte aux actionnaires. L’abuser, l’utiliser à mauvais escient, c’est donc léser les bénéficiaires ou requérants potentiels.


L'abus de biens sociaux (ABS) est connu. Il est également clairement défini par les textes de loi, qui stipulent que l'ABS est un délit commis par un dirigeant de société par actions qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de l'entreprise un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé. Sur le papier, il n'y aura donc rien de compliqué pour éviter de tomber sous le coup de la loi en matière d'ABS. Il faudra notamment éviter les délits les plus classiques : Pour qu'un ABS soit constitué, il faut que l'entreprise ait subi un préjudice et que le dirigeant incriminé en ait tiré un avantage. Si un acte susceptible de constituer un ABS bénéficie à l'entreprise, celui-ci ne sera pas considéré comme un ABS... Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi de mauvaise foi. Mais, attention, certains délits susceptibles de constituer un ABS sont parfois plus difficiles à cerner. Parmi ceux-ci, le fait de s'attribuer une rémunération jugée excessive par rapport à la taille ou aux moyens de l'entreprise. Est également considérée comme un ABS, la corruption qui est pourtant généralement faite dans l'intérêt de l'entreprise. A l'inverse, n'est pas considéré comme un ABS un acte anormal de gestion réalisé dans l'intérêt de l'exploitation.

Pour mémoire, l'ABS peut être puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros. Le délai de prescription est de trois ans.

Liens utiles :
L'ABS
Texte officiel définissant l'ABS et les personnes concernées
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