L'abus de biens sociaux (ABS) est connu. Il est également clairement défini par les textes de loi, qui stipulent que l'ABS est un délit commis par un dirigeant de société par actions qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de l'entreprise un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé. Sur le papier, il n'y aura donc rien de compliqué pour éviter de tomber sous le coup de la loi en matière d'ABS. Il faudra notamment éviter les délits les plus classiques :
- enregistrer des dépenses personnelles en frais généraux
- utiliser des biens de l'entreprise à des fins totalement personnelles et préjudiciables à l'entreprise
- faire que son entreprise se porte caution pour une tierce personne physique (un membre de la famille par exemple) ou morale
- les sur-facturations préjudiciables à l'entreprise
- les emplois « fictifs » (accordés dans l'intérêt personnel du dirigeant) ou détournés.
Pour qu'un ABS soit constitué, il faut que l'entreprise ait subi un
préjudice et que le dirigeant incriminé en ait tiré un
avantage. Si un acte susceptible de constituer un ABS bénéficie à l'entreprise, celui-ci ne sera pas considéré comme un ABS... Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi de
mauvaise foi. Mais, attention, certains délits susceptibles de constituer un ABS sont parfois plus difficiles à cerner. Parmi ceux-ci, le fait de s'attribuer une rémunération jugée excessive par rapport à la taille ou aux moyens de l'entreprise. Est également considérée comme un ABS, la corruption qui est pourtant généralement faite dans l'intérêt de l'entreprise. A l'inverse, n'est pas considéré comme un ABS un acte anormal de gestion réalisé dans l'intérêt de l'exploitation.
Pour mémoire, l'ABS peut être puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros. Le délai de prescription est de trois ans.
Liens utiles :
L'ABS
Texte officiel définissant
l'ABS et les personnes concernées
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