L'Aide pour les Chômeurs, Créateurs, Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) est une exonération de charges sociales sur le salaire du ou des créateurs. Cette incitation présuppose donc que le chef d’entreprise décide de se verser un salaire …
Bénéficiaires :
Vous êtes demandeurs d'emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté. Vous pouvez bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE). Quel que soit le secteur d'activité choisi, vous devez pour cela créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle ou en société, en détenir seul ou en famille la majorité du capital ou un tiers si vous dirigez effectivement la société et qu'aucun autre associé ne détient plus de la moitié du capital.
Aide :
Exonération de charges sociales - pour vous et vous seul - pendant un an et le maintien de certains minima sociaux (RMI, allocations d'insertion, de veuvage et de solidarité spécifique par exemple).
Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, l'exonération n'est pas limitée à un plafond de revenus. Pour les autres bénéficiaires, l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.
Attention, les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et le versement transport doivent être payées.
Démarches :
Adressez
avant la création ou la reprise de votre entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du siège social de l'entreprise, une demande d’aide accompagnée d’un dossier complet disponible à la DDTEFP ou sur le site du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La décision doit vous être notifiée dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. L'absence de réponse vaut acceptation tacite de l'ACCRE par l'administration.
L'exercice de la nouvelle activité doit débuter dans les trois mois qui suivent la décision d'attribution de l'ACCRE.
L'exonération doit être demandée par le créateur ou repreneur, en fonction de son nouveau statut (non-salarié ou salarié?) en envoyant aux caisses concernées une attestation délivrée par la DDTEFP.
Liens utiles :
Formulaire de demande d'ACCRE et notice explicative
Pièces à joindre à la demande d'ACCRE
Les DDTEFP près de chez vous
Les aides de l'Assedic
Tout savoir sur l'ACCRE, le dossier du ministère
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